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Le décret modifiant les BONUS 2016 est paru

 
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gegedelyon
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MessagePosté le: Mar 5 Jan 2016 - 11:25    Sujet du message: Le décret modifiant les BONUS 2016 est paru Répondre en citant

  En Octobre 2015 , on annonçait la couleur !

http://mitsubishi-outlander.vraiforum.com/t2127-Envie-d-acqu-rir-une-voitur…

Voilà le texte officiel

http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/31/DEVR1529559D/jo/texte/f…

Extrait :

JORF n°0002 du 3 janvier 2016
texte n° 4

Décret n° 2015-1928 du 31 décembre 2015 portant modification de diverses dispositions relatives aux aides à l'achat ou à la location de véhicules automobiles peu polluants de la partie réglementaire du code de l'énergie

NOR: DEVR1529559D


ELI:
http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/31/DEVR1529559D/jo/texte
Alias:
http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/31/2015-1928/jo/texte

Publics concernés :
  
acquéreurs et locataires de véhicules éligibles à l'aide à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants ; professionnels de l'automobile.
  

Objet :
aide à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants.
 
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.  

Notice : 

  
le décret modifie le dispositif d'aide à l'acquisition des véhicules peu polluants afin de renforcer le développement des véhicules électriques et de favoriser le remplacement des véhicules diesel : le bonus pour l'acquisition d'un véhicule électrique est maintenu et les aides pour les véhicules hybrides sont diminuées.
 
En outre, pour les personnes dont la cotisation d'impôt sur le revenu de l'année précédant l'acquisition ou la location du véhicule est nulle, la prime à la conversion pour l'achat d'un véhicule non diesel Euro 6 est augmentée à 1 000 € et une nouvelle prime pour l'achat d'un véhicule non diesel Euro 5 de 500 € est créée. 
 
Références : le code de l'énergie peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).   
Le Premier ministre, 
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles D. 251-1, D. 251-3, D. 251-7 et D. 251-8 ;
Vu l'arrêté du 9 février 2009 modifié relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules,
Décrète :


 
Article 1

Le code de l'énergie est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7.


Article 2

L'article D. 251-1 est ainsi modifié :

1° Au 5°, les mots : « , au gazole » et les mots : « soit, à titre transitoire, inférieure ou égale à 90 grammes par kilomètre lorsque la commande du véhicule ou la signature du contrat de location est intervenu avant le 1er janvier 2015 et sa facturation ou le versement du premier loyer, dans le cas d'une location, dans les trois mois suivants » sont supprimés ;

2° Il est complété par un 7° ainsi rédigé :

« 7° N'utilise pas l'une des sources d'énergies suivantes :
« a) Gazole (GO) ;
« b) Mélange gazogène-gazole (GG) ;
« c) Gazole-électricité (hybride rechargeable) (GL) ;
« d) Gazole-électricité (hybride non rechargeable) (GH) ;
« e) Mélange de gazole et gaz naturel (dual fuel) (GF) ;
« f) Bicarburation gazole-GPL (G2) ;
« g) Mélange de gazole et gaz naturel (dual fuel) et électricité (hybride rechargeable) (GM) ;
« h) Mélange de gazole et gaz naturel (dual fuel) et électricité (hybride non rechargeable) (GQ). »

Article 3

Au 2° de l'article D. 251-3, la date : « 1er janvier 2001 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2006 ».

Article 4

L'article D. 251-7 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du a du 1°, les mots : « , au gazole » sont supprimés et les mots : « 5 % du coût d'acquisition toutes taxes comprises du véhicule, augmenté le cas échéant du coût de la batterie si celle-ci est prise en location, sans être inférieur à 1 000 euros et supérieur à 2 000 euros » sont remplacés par le montant : « 750 euros » ;

2° Le deuxième alinéa du a du 1° est supprimé ;

3° Au deuxième alinéa du b du 1°, les mots : « 20 % du coût d'acquisition toutes taxes comprises du véhicule, augmenté le cas échéant du coût de la batterie si celle-ci est prise en location, sans être supérieur à 4 000 euros. » sont remplacés par le montant : « 1 000 euros ; » ;

4° Le troisième alinéa du b du 1° est supprimé ;

5° Au deuxième alinéa du 2°, les mots : « 20 % du coût d'acquisition toutes taxes comprises du véhicule, augmenté le cas échéant du coût de la batterie si celle-ci est prise en location, sans être supérieur à 4 000 euros » sont remplacés par le montant : « 1 000 euros ».

SYMPATHIE-CONFIANCE-ENERGIE-VOLONTE 


Montage photos de mes vhs de 2000 a 2017
http://www.kizoa.fr/Montage-Video/d102841615kP473089095o2l1/présentation-23-mars-
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MessagePosté le: Mar 5 Jan 2016 - 11:25    Sujet du message: Publicité

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