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Attention aux ommissions ou fausses déclarations aux ASSURANCES ou a un acheteur si auto trafiquée / Modifiée

 
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gegedelyon
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Localisation: Entre Lyon -ouest l'hiver et la plage en 66 dès Mai
Masculin Verseau (20jan-19fev) 虎 Tigre
Quel Outlander ou suv PSA: AUDI Q 5 2.0 TDI 177 cvs S.TRONIC 7 AMBITION LUXE avec options
Achat neuf ou occasion ?: Vh de démo 6600 kms
Concess ou mandataire: Concess St PRIEST 69
Couleur: Noir
Pneus hiver oui/non: En attente certainement des 4 saisons
Autres autos ou/et VHs précédents: Mitsu OUTLANDER II 2.0 TDI 140 cvs Instyle et VW new BEETLE cabrio de 2010 a 2014 remplacé par VW Coccinelle cabriolet 1.4 TSI 160 cvs DSG 7 2014
Futur SUV ou autres vh en vue ?: AUDI Q 5 S PLUS et AUDI A 5 cabriolet QUATTRO

MessagePosté le: Mer 9 Mar 2016 - 12:01    Sujet du message: Attention aux ommissions ou fausses déclarations aux ASSURANCES ou a un acheteur si auto trafiquée / Modifiée Répondre en citant

Fausses déclarations à la souscription
Lors de la souscription du contrat, les dispositions de l’article L.113-2 du Code des assurances font obligation à l’assuré de répondre exactement aux questions posées par l’assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque, permettant à ce dernier de connaître toutes les circonstances de nature à apprécier le risque pris en charge et donc de fixer le montant de la prime.
Et là, attention : tout mensonge dans les réponses peut engendrer de graves conséquences.

http://www.laurentmercie-avocat.fr/index.php?cat=22&PHPSESSID=b08d57930…

MODIFICATIONS TECHNIQUES DE VOTRE AUTO /Le côté JURIDIQUE expliqué ..........
Modifications notables : définition
On doit considérer (1) qu’il y a modification du risque pour l’assureur dès qu’une transformation exige que le véhicule fasse l’objet d’une nouvelle réception par le Service des Mines  ou DRIRE , c’est-à-dire lorsqu’il s’agit d’une modification “notable”.

http://www.laurentmercie-avocat.fr/index.php?cat=25

VICES CACHES / Non CONFORMITE suite a MODIF non déclarée

http://www.laurentmercie-avocat.fr/index.php?cat=61

- un véhicule vendu comportant un moteur d’une puissance différente du moteur d’origine ou même seulement, independamment de sa puissance, comme étant non d’origine, plus ancien et au kilométrage inconnu

ATTENTION QUAND vous revendez un VH modifié / Le  fait de COCHER  ou non la CASE surlignée vous engage !








“Je me lève aussi facilement du pied gauche que du pied droit : je ne fais pas de politique.”
Pour connaître la vérité sur les vrais chiffres et ou passe nos impôts/Taxes etc :
http://www.ifrap.org/
Trop d'impôt tue l'impôt : http://www.contribuables.org/
Il était une fois un arbre
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"Dur de faire confiance à l'être humain, même les aveugles préfèrent se faire guider par des chiens!" ( M Audiard)
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MessagePosté le: Mer 9 Mar 2016 - 12:01    Sujet du message: Publicité

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